1. La directrice générale de l'offre de soins, la directrice de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 mars 2018.
TexteArrêté du 6 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036664410
Texte parentLEGITEXT000036664399
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