Arrêté du 28 novembre 2016 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 2023 au 28 juillet 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 28 novembre 2016

RattachementLes commissions permanentes

IdentifiantLEGIARTI000048656324

Texte parentLEGITEXT000036664530

Référencearticle 13 de l'arrêté du 28 novembre 2016 (version du 22 décembre 2023)Légifrance →

1. Les présidents de chacune des cinq commissions permanentes sont nommés par le président du Conseil de normalisation des comptes publics parmi les membres du collège après avis de ce dernier.

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