Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 2023 au 28 juillet 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 novembre 2016
RattachementLe comité consultatif d'orientation
IdentifiantLEGIARTI000048656333
Texte parentLEGITEXT000036664530
Référencearticle 15 de l'arrêté du 28 novembre 2016 (version du 22 décembre 2023)Légifrance →
1. Le comité consultatif d'orientation est présidé par le président du Conseil de normalisation des comptes publics. Il traite de toutes questions intéressant la stratégie de normalisation comptable et d'information en matière de durabilité, et notamment celles qui portent sur la nature et la portée de la convergence des normes des comptes publics avec celles qui s'appliquent aux entreprises. Il donne un avis sur le programme de travail du Conseil de normalisation des comptes publics.
2. Ce comité comprend douze membres nommés par le président du Conseil de normalisation des comptes publics, après avis du collège. Cinq sont des personnalités qualifiées en matière de comptabilité privée, cinq sont des personnalités qualifiées en matière de finances publiques et deux sont des personnalités qualifiées en matière de durabilité. Les membres du comité consultatif d'orientation ne peuvent être choisis parmi les membres du collège.
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