Arrêté du 28 novembre 2016 · Article

Article 18

Article abrogé, en vigueur du 2 décembre 2016 au 28 juillet 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 28 novembre 2016

RattachementLe secrétariat général

IdentifiantLEGIARTI000036664538

Texte parentLEGITEXT000036664530

Référencearticle 18 de l'arrêté du 28 novembre 2016 (version du 2 décembre 2016)Légifrance →

1. Le présent arrêté prend effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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