1. Le Conseil de normalisation des comptes publics fait des propositions sur le contenu et la présentation des informations en matière de durabilité à fournir en complément de leurs états financiers par les personnes mentionnées à l'article 1er.
Arrêté du 28 novembre 2016 · Article
Article 2-1
Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 2023 au 28 juillet 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 novembre 2016
RattachementPérimètre de compétence du Conseil de normalisation des comptes publics
IdentifiantLEGIARTI000048652346
Texte parentLEGITEXT000036664530
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