1. Le Conseil de normalisation des comptes publics participe en son nom aux débats internationaux sur la normalisation comptable et l'information en matière de durabilité du secteur public et répond aux consultations des institutions et organisations internationales.
Arrêté du 28 novembre 2016 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 2023 au 28 juillet 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 novembre 2016
RattachementPérimètre de compétence du Conseil de normalisation des comptes publics
IdentifiantLEGIARTI000048656308
Texte parentLEGITEXT000036664530
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