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Arrêté du 28 novembre 2016 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 2023 au 28 juillet 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 novembre 2016
RattachementPérimètre de compétence du Conseil de normalisation des comptes publics
IdentifiantLEGIARTI000048656310
Texte parentLEGITEXT000036664530
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