Arrêté du 28 novembre 2016 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 2023 au 28 juillet 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 28 novembre 2016
RattachementLe collège
IdentifiantLEGIARTI000048656318
Texte parentLEGITEXT000036664530
Référencearticle 9 de l'arrêté du 28 novembre 2016 (version du 22 décembre 2023)Légifrance →

1. Le collège est composé du président du Conseil de normalisation des comptes publics et de dix-neuf membres, dont onze membres de droit et huit personnalités qualifiées.

2. Les membres de droit sont :

3. - le premier président de la Cour des comptes ou un magistrat désigné par celui-ci ;

4. - le président du comité des finances locales ou son représentant ;

5. - le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant ;

6. - le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;

7. - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

8. - le directeur général du Trésor ou son représentant ;

9. - le directeur général des finances publiques ou son représentant ;

10. - le directeur du budget ou son représentant ;

11. - le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

12. - le commissaire général au développement durable ou son représentant ;

13. - le président de l'Autorité des normes comptables ou son représentant.

14. Les personnalités qualifiées sont :

15. - un membre du collège de l'Autorité des normes comptables désigné par son président ;

16. - trois personnalités qualifiées en matière de comptabilité privée ;

17. - trois personnalités qualifiées en matière de finances publiques ;

18. - une personnalité qualifiée en matière de durabilité

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048656318, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.