Référencearticle 1 de la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 (version du 4 mars 2018)Légifrance →
1. Sont ratifiées :
2. 1° L'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
3. 2° L'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
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