Référencearticle 5 de la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 (version du 4 mars 2018)Légifrance →
1. I., II., III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. L4424-36
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des collectivités territoriales
6. Art. L4424-36, Art. L4424-36-1
7. - Code de l'environnement
8. Art. L212-7
9. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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