Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-155 du 1er mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036668851
Texte parentLEGITEXT000036668815
Référencearticle 14 du décret n°2018-155 du 1er mars 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2010-1424 du 18 novembre 2010 : art. 4 Divisions : TITRE III : PASSEPORT MOBILITE ETUDES
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