1. L'article 14 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n°2018-155 du 1er mars 2018 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 4 mars 2018.
TexteDécret n°2018-155 du 1er mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036668839
Texte parentLEGITEXT000036668815
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.