Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-155 du 1er mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036668821
Texte parentLEGITEXT000036668815
Référencearticle 2 du décret n°2018-155 du 1er mars 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 1803-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est supprimé ;
3. 2° Le deuxième alinéa, qui devient le premier, est ainsi rédigé :
4. « Le montant de l'aide prévue aux deux premiers alinéas de l'article L. 1803-4 varie en fonction des ressources du bénéficiaire. » ;
5. 3° Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
6. « La demande de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1803-4 est déposée au plus tard trois mois après la date du voyage aller. »