Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 1803-12 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa du I, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa » ;
3. 2° Au cinquième alinéa du I, devant les mots : « vers la France métropolitaine », sont ajoutés les mots : « de ou » ;
4. 3° Au IV, après le mot : « déplacement », sont ajoutés les mots : « ou du même transport », et l'alinéa est complété par les mots : « sauf si une convention entre cette personne publique et l'Etat prévoit expressément cette possibilité et ses conditions de gestion » ;
5. 4° Au V, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La date retenue pour le bénéfice de l'aide prévue à l'article L. 1803-5 est celle du début de l'année scolaire ou universitaire au cours de laquelle a lieu le voyage aller. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des transports : art. D1803-12