Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036668898
Texte parentLEGITEXT000036668886
Référencearticle 7 de l'arrêté du 22 février 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1. L'alinéa « 2° Notation et avancement d'échelon et de groupe » est remplacé par « 2° Avancement d'échelon et de groupe. »
3. 2. L'alinéa « 38° Arrêté individuel de mise à disposition conformément à l'arrêté du 7 octobre 1996 susvisé » est remplacé par : « 38° Décision de la mise à disposition conformément à l'arrêté du 7 octobre 1996 susvisé. »
4. 3. A la suite du dernier alinéa est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 45° Etablissement des états liquidatifs relatifs aux éléments modulables de rémunération. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 décembre 2017 : art. 12
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