Décret n° 2018-158 du 3 mars 2018 modifiant la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières

Publics concernés : salariés et employeurs des industries électriques et gazières ; Caisse nationale des industries électriques et gazières. Objet : composition du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, afin de tirer les conséquences des résultats des élections professionnelles qui ont eu lieu dans la branche des industries électriques, ainsi que de la modification des règles relatives à la composition du conseil d'administration fixées à l'article 4 du décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004. Références : le décret du 10 décembre 2004 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-1355 du 10 décembre 2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières modifié,