Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000036671037
Texte parentLEGITEXT000036671033
Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A compter de l'exercice 2016, l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local diffusant la nomenclature par nature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
2. - le compte 103 « Plan de relance FCTVA » est créé ;
- le compte 61521 « Bâtiments publics » est créé ;
- le compte 61528 « Autres bâtiments » est créé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 décembre 2001 : art. Annexe
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