1. Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2015.
TexteArrêté du 21 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000036671038
Texte parentLEGITEXT000036671033
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