Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036672579
Texte parentLEGITEXT000036672564
Référencearticle 5 de l'arrêté du 23 février 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le C de l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) Avant les mots : « aux intérêts moratoires », est inséré le mot : « et » ;
4. b) Les mots : « et aux subventions “aides à la pierre” à exécution pluriannuelle non soldées au 1er janvier 2016 » sont supprimés ;
5. 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
6. a) Avant les mots : « aux intérêts moratoires », est inséré le mot : « et » ;
7. b) Les mots : « et aux subventions “aides à la pierre” à exécution pluriannuelle non soldées au 1er janvier 2017 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 décembre 2017 Divisions : Art. Annexe I
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