RattachementTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE DE TRANSPORT
IdentifiantLEGIARTI000036682388
Texte parentLEGITEXT000036682341
Référencearticle 14 du décret n°2018-165 du 6 mars 2018 (version du 9 mars 2018)Légifrance →
1. Dans le cas où les conditions d'application du second alinéa de l'article L. 2122-10 du code des transports sont réunies, l'exploitant du service de transport dispose de tous les droits et est soumis à toutes les obligations attachés à la qualité d'entreprise ferroviaire, sauf en ce qui concerne l'exigence d'une licence d'entreprise ferroviaire :
2. 1° Au sens du décret du 7 mars 2003 susvisé ;
3. 2° Au sens du décret du 20 janvier 2012 susvisé.
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