Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-166 du 8 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036684972
Texte parentLEGITEXT000036684959
Référencearticle 10 de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 612-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 612-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 612-1-1.-Dans le respect d'un cadre national défini par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le président ou chef d'établissement détermine les conditions de scolarité et d'assiduité applicables à l'ensemble des étudiants inscrits dans une formation d'enseignement supérieur. Il veille à leur bonne application.
« Ces conditions de scolarité et d'assiduité sont prises en compte pour le maintien du bénéfice des aides attribuées aux étudiants sur le fondement de l'article L. 821-1. »