Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 612-3-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 612-3-1.-Sur la base de leurs résultats au baccalauréat, les meilleurs élèves dans chaque série et spécialité de l'examen de chaque lycée bénéficient, dans le cadre de la procédure de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3, d'un accès prioritaire à l'ensemble des formations de l'enseignement supérieur public, y compris celles où une sélection peut être opérée. Le pourcentage des élèves bénéficiant de cet accès prioritaire est fixé par décret. L'autorité académique réserve dans les formations de l'enseignement supérieur public un contingent minimal de places au bénéfice de ces bacheliers. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. L612-3-1