RattachementChapitre II : Dispositions portant application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
IdentifiantLEGIARTI000036685081
Texte parentLEGITEXT000036685056
Référencearticle 3 du décret n°2018-167 du 7 mars 2018 (version du 10 mars 2018)Légifrance →
1. La décision de placement sous surveillance électronique mobile est motivée. Elle rappelle les lieux de résidence de la personne assignée à résidence fixés par l'arrêté d'assignation à résidence. Elle rappelle également les peines dont est passible, conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, la personne qui ne respecte pas les prescriptions liées à son assignation à résidence ou à son placement sous surveillance électronique mobile.
2. La décision de placement sous surveillance électronique mobile est notifiée à la personne assignée à résidence.
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