1. Outre les cas prévus à l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, le ministre de l'intérieur peut mettre fin au placement sous surveillance électronique mobile si la mise en œuvre de ce dispositif présente, pour la santé de la personne qui en fait l'objet, des inconvénients constatés par un médecin.
Décret n°2018-167 du 7 mars 2018 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 10 mars 2018.
TexteDécret n°2018-167 du 7 mars 2018
RattachementChapitre II : Dispositions portant application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
IdentifiantLEGIARTI000036685083
Texte parentLEGITEXT000036685056
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