Article en vigueur depuis le 10 mars 2018.
1. I.-Les dispositions des chapitres II et III du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
2. II.-A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code de la sécurité intérieure
4. Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1
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