Arrêté du 10 novembre 2016 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2016.

TexteArrêté du 10 novembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000036691533

Texte parentLEGITEXT000036691501

Référencearticle 5 de l'arrêté du 10 novembre 2016 (version du 17 novembre 2016)Légifrance →

1. Le règlement intérieur type pour l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires figure en annexe V du présent arrêté.

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