1. La société French bee est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
Arrêté du 7 juillet 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 mars 2018.
TexteArrêté du 7 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000036692033
Texte parentLEGITEXT000036692039
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