1. L'autorisation d'exploiter les services réguliers visés à l'article 3 du présent arrêté peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande motivée de la société.
Arrêté du 7 juillet 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2016.
TexteArrêté du 7 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000036164243
Texte parentLEGITEXT000036692039
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