1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la culture, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre des outre-mer et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 11 mars 2018.
TexteDécret n° 2018-172 du 9 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036695200
Texte parentLEGITEXT000036695178
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