Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation

Publics concernés : candidats à une inscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur, établissements publics dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et, lorsque lesdites formations font l'objet d'un contrôle de l'Etat, établissements privés dispensant ces mêmes formations, recteurs d'académie et recteurs de région académique, directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Objet : règles de la procédure nationale de préinscription Parcoursup. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte fixe les règles de la procédure nationale de préinscription gérée par la plateforme Parcoursup. Il définit notamment le calendrier, les modalités de formulation des vœux par les candidats, de leurs réponses aux propositions des établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et l'organisation des phases de la procédure. Références : le code de l'éducation, modifié par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3 à L. 612-3-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 811-140 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 5 mars 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mars 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 7 mars 2018,