Décret n° 2018-175 du 9 mars 2018 relatif au système d'information d'identification unique des victimes

Publics concernés : agences régionales de santé ; services des ministères de la santé, de l'intérieur, de la justice et des affaires étrangères. Objet : mise en œuvre d'un traitement de données ayant pour objet l'identification et le suivi des victimes dans les cas de situation sanitaire exceptionnelle. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret précise les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel permettant l'identification et le suivi des victimes de situations sanitaires exceptionnelles afin d'assurer la gestion de la crise et le suivi de ces victimes notamment pour la prise en charge de leur frais de santé. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2016-1827 de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2016. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-9-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 721-2 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 60 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 décembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,