Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-179 du 13 mars 2018
RattachementChapitre II : Dispositions de coordination et finales
IdentifiantLEGIARTI000036709426
Texte parentLEGITEXT000036709414
Référencearticle 3 du décret n°2018-179 du 13 mars 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° du III de l'article R. 612-31-2 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 2° Les états prudentiels remis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui sont susceptibles d'apporter une information pertinente sur le portefeuille concerné ; ».