Publics concernés : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, organismes et groupes d'assurance. Objet : le décret est pris en application de l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les dispositions réglementaires d'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code des assurances relatif aux mesures de prévention et de gestion des crises. Plus précisément, le décret vise à préciser les conditions de mise en place, d'élaboration et d'examen des plans préventifs ; les dispositions relatives à la procédure de résolution et ses conséquences sur les parties prenantes ; les procédures de coopération et d'échange d'informations. Références : le décret est pris en application du chapitre II du titre Ier du livre III du code des assurances introduit par ordonnance en vertu du V de l'article 47 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www/legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ;
Vu le code des assurances, notamment le chapitre II du titre Ier de son livre III ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 9 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Régime de résolution en assurance
Article 1 LEGIARTI000036709428
A modifié :
- Code des assurances : art. R311-1
Divisions : Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises ; Section 1 : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement
A créé :
- Code des assurances : art. R311-2, art. R311-3, art. R311-4, art. R311-5, art. R311-6, art. R311-7, art. R311-8, art. R311-9, art. R311-10, art. R311-11, art. R311-12, art. R311-13, art. R311-14, art. R311-15, art. R311-16, art. R311-17, art. R311-18, art. R311-19, art. R311-20, art. R311-21, art. R311-22, art. R311-23, art. R311-24, art. R311-25, art. R311-26
Divisions : Section 2 : Dispositions relatives à l'analyse de la resolvabilité ; Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution ; Sous-section 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution ; Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution ; Sous-section 3 : Dispositions relatives aux transferts de portefeuilles de contrats d'assurance ; Sous-section 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais ; Sous-section 5 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers ; Section 4 : Coopération et échange d'informations
Chapitre II : Dispositions de coordination et finales
Article 2 LEGIARTI000036709430
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000036709426
A modifié :
Article 4 LEGIARTI000036709432
A modifié :
Article 5 LEGIARTI000036709434
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R931-5-4
Article 6 LEGIARTI000036709436
1. Les personnes soumises à l'obligation d'élaborer un plan préventif de rétablissement en application du I de l'article L. 311-5 du code des assurances remettent ce plan au plus tard le 1er juillet 2019.
Article 7 LEGIARTI000036709438
1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA8
Code monétaire et financier (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
chapitre II du titre Ier du livre III du code des assurances