Décret n°2018-179 du 13 mars 2018 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 16 mars 2018.

TexteDécret n°2018-179 du 13 mars 2018

RattachementChapitre II : Dispositions de coordination et finales

IdentifiantLEGIARTI000036709436

Texte parentLEGITEXT000036709414

Référencearticle 6 du décret n°2018-179 du 13 mars 2018 (version du 16 mars 2018)Légifrance →

1. Les personnes soumises à l'obligation d'élaborer un plan préventif de rétablissement en application du I de l'article L. 311-5 du code des assurances remettent ce plan au plus tard le 1er juillet 2019.

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