Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-179 du 13 mars 2018
RattachementChapitre II : Dispositions de coordination et finales
IdentifiantLEGIARTI000036709434
Texte parentLEGITEXT000036709414
Référencearticle 5 du décret n°2018-179 du 13 mars 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 931-5-4 du code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, avant les mots : « Le chapitre V », il est inséré la référence : « I.-» ;
3. 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
4. « II.-Le chapitre III du titre Ier du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions régies par le présent titre, aux groupes définis à l'article L. 356-1 du code des assurances et institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1. »