Décret n°2018-179 du 13 mars 2018 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 16 mars 2018.

TexteDécret n°2018-179 du 13 mars 2018

RattachementChapitre II : Dispositions de coordination et finales

IdentifiantLEGIARTI000036709438

Texte parentLEGITEXT000036709414

Référencearticle 7 du décret n°2018-179 du 13 mars 2018 (version du 16 mars 2018)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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