Article 5 LEGIARTI000036710025
A abrogé :
- Arrêté du 22 août 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 mars 2018 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement relevant du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile et des juridictions administratives
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mars 2018
NatureArrêté
Signé le13 mars 2018
Publié le15 mars 2018
Articles1 article en vigueur
NORJUSE1803747A
IdentifiantLEGITEXT000036710019
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement,
Arrêtent :
Fait le 13 mars 2018.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA3
Code de justice administrative (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 mars 2018).