La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement,
Arrêtent :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000036710023
en vigueur le 16 mars 2018, jusqu'au 17 décembre 2022
1. Le présent arrêté est applicable aux personnes désignées à l'article 1er du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 susvisé relatif à la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation continue, de préparation aux examens et concours, de recrutement et de formation statutaire ou initiale du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile et des juridictions administratives.
Article 2 Abrogé LEGIARTI000036710027
en vigueur le 16 mars 2018, jusqu'au 17 décembre 2022
1. I. - La rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation continue, statutaire ou initiale, est déterminée en fonction du public destinataire et du niveau de complexité de l'intervention.
2. Les montants de rémunération sont fixés comme suit :
Niveau de complexité
Public destinataire |
Complexité normale |
Complexité supérieure |
Complexité exceptionnelle |
|---|
Membres du Conseil d'Etat et magistrats administratifs |
80 € de l'heure |
100 € de l'heure |
120 € de l'heure |
Agents de catégorie A, B et C |
50 € de l'heure |
70 € de l'heure |
90 € de l'heure |
3. II. - La rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à un jury blanc est déterminée en fonction du niveau de complexité de l'intervention.
4. Les montants de rémunération sont fixés comme suit :
Niveau de complexité |
Complexité normale |
Complexité supérieure |
Complexité exceptionnelle |
|---|
Jury blanc |
15 € de l'heure |
25 € de l'heure |
35 € de l'heure |
5. III. - La rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des conférences, colloques ou interventions de haut niveau pour un public expert est déterminée en fonction de la complexité de l'intervention.
6. Les montants de rémunération sont fixés comme suit :
Niveau de complexité |
Complexité normale |
Complexité supérieure |
Complexité exceptionnelle |
|---|
Conférences, colloques et interventions de haut niveau |
105 € de l'heure |
150 € de l'heure |
200 € de l'heure |
7. . »
Article 3 Abrogé LEGIARTI000036710029
en vigueur le 16 mars 2018, jusqu'au 17 décembre 2022
1. La rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de recrutement, examens et concours est fixée comme suit :
ÉPREUVES DE CONCOURS ET D'EXAMENS PROFESSIONNELS |
|---|
Prestations |
Complexité normale |
Complexité supérieure |
Conception de sujet, documents ou dossiers |
Forfait de 100 € |
Forfait de 150 € |
Conception de sujet, documents ou dossiers en langue étrangère |
Forfait de 150 € |
Forfait de 200 € |
Correction de copie (à l'unité) |
3 € |
8 € |
Correction de copie en langue étrangère (à l'unité) |
4 € |
9 € |
Surveillance par une personne extérieure |
10 € de l'heure |
10 € de l'heure |
Rapport du jury |
Forfait de 75 € |
Forfait de 100 € |
Epreuve pratique et/ou orale |
15 € de l'heure |
Supérieure/exceptionnelle 20 €/60 € |
Réunion et délibération du jury |
Forfait de 25 € |
Forfait de 50 € |
Etude, analyse des dossiers RAEP et réunion de synthèse |
Forfait demi-journée de 100 € |
Forfait demi-journée de 150 € |
2. Le niveau de complexité s'apprécie en fonction du niveau du concours ou de l'examen et de la nature de l'épreuve corrigée.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000036710031
en vigueur le 16 mars 2018, jusqu'au 17 décembre 2022
1. L'agent qui exerce à titre principal une activité de formation ou une activité de recrutement, de préparation aux examens et concours dans un service dont l'une des missions est de mener des actions de formation, d'enseignement, de préparation aux concours ou de recrutement ne peut prétendre à aucune indemnité de formation ou de recrutement. Ce droit lui est ouvert lorsqu'il intervient hors de son organisme d'affectation et qu'il effectue cette activité à titre d'activité accessoire.
Article 5 LEGIARTI000036710025
A abrogé :
- Arrêté du 22 août 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
Article 6 Abrogé LEGIARTI000036710033
en vigueur le 16 mars 2018, jusqu'au 17 décembre 2022
1. La secrétaire générale du Conseil d'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mars 2018.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA3
Code de justice administrative (V)