1. Le présent arrêté est applicable aux personnes désignées à l'article 1er du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 susvisé relatif à la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation continue, de préparation aux examens et concours, de recrutement et de formation statutaire ou initiale du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile et des juridictions administratives.
Arrêté du 13 mars 2018 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 16 mars 2018 au 17 décembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 13 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036710023
Texte parentLEGITEXT000036710019
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