Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-188 du 19 mars 2018
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental
IdentifiantLEGIARTI000036729738
Texte parentLEGITEXT000036729651
Référencearticle 30 du décret n°2018-188 du 19 mars 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° du I, les mots : « justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon de leur grade » sont remplacés par les mots : « ayant au moins atteint le 4e échelon de leur grade » ;
3. 2° Au 2° du I, les mots : « et d'au moins quatre années de services effectifs » sont remplacés par les mots : « et d'au moins cinq années de services effectifs » ;
4. 3° Au 1° du II, les mots : « justifiant d'au moins deux ans dans le 5e échelon de leur grade » sont remplacés par les mots : « justifiant d'au moins un an dans le 5e échelon de leur grade » ;
5. 4° Au 2° du II, les mots : « et d'au moins quatre années de services effectifs » sont remplacés par les mots : « et d'au moins cinq années de services effectifs ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2011-215 du 25 février 2011 : art. 9
Aller plus loin
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