Texte consolidé · Décret

Décret n° 2018-188 du 19 mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux corps du Conseil économique, social et environnemental

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mars 2018

NatureDécret

Signé le19 mars 2018

Publié le21 mars 2018

Articles35 articles en vigueur

NORPRMX1802487D

IdentifiantLEGITEXT000036729651

Référence

Décret n° 2018-188 du 19 mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux corps du Conseil économique, social et environnemental, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : fonctionnaires des corps d'adjoints, d'administrateurs, d'administrateurs adjoints et de rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR). Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception de certaines dispositions qui entrent en vigueur au 1er janvier 2017, au titre de l'année 2018 ou au 1er janvier 2021 dans les conditions fixées par l'article 33. Notice : le décret modifie les dispositions relatives aux statuts particuliers des agents relevant des corps des adjoints, des rédacteurs-techniciens et des administrateurs adjoints du CESE à double titre. Le décret procède à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice des membres de ces corps. Le classement des administrateurs adjoints et leur grille indiciaire sont adaptés à ceux du corps des attachés d'administration et à certains corps analogues. La grille des administrateurs est alignée sur celle des administrateurs civils en introduisant un 8e échelon dans la grille des administrateurs hors classe. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 47-1550 du 20 août 1947 modifiée relative à la vérification des pouvoirs des membres et à l'organisation des services du Conseil économique, notamment son article 15 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des administrateurs et des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental ainsi que les dispositions applicables aux emplois de chef de service, de directeur de projet et de chef de mission ;

Vu le décret n° 2009-942 du 29 juillet 2009 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-215 du 25 février 2011 portant statut particulier du corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental ;

Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-934 du 10 mai 2017 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique, social et environnemental, notamment son article 1er ;

Vu l'avis du comité technique du Conseil économique, social et environnemental en date du 16 novembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux corps des administrateurs et des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental

Article 1 LEGIARTI000036729704

1. Le décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent décret.

Section 1 : Dispositions permanentes

Article 2 LEGIARTI000036729680

A modifié :

Décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 : art. 1

Article 3 LEGIARTI000036729682

A modifié :

Décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 : art. 3

Article 4 LEGIARTI000036729684

A modifié :

Décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 : art. 6

Article 5 LEGIARTI000036729692

A modifié :

Décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 : art. 8

Article 6 LEGIARTI000036729686

A créé :

Décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 : art. 8-1, art. 8-2, art. 8-3, art. 8-4, art. 8-5

Article 7 LEGIARTI000036729694

A modifié :

Décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009
Divisions : CHAPITRE III : AVANCEMENT

Article 8 LEGIARTI000036729688

A créé :

Décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 : art. 8-6

Article 9 LEGIARTI000036729696

A modifié :

Décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 : art. 9

Article 10 LEGIARTI000036729690

A créé :

Décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 : art. 9-1, art. 9-2, art. 9-3, art. 9-4

Article 11 LEGIARTI000036729698

A modifié :

Décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 : art. 10

Article 12 LEGIARTI000036729700

A modifié :

Décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 Art. 6, Art. 8-6 .

Section 2 : Dispositions transitoires

Article 13 LEGIARTI000036729702

1. I. - Les administrateurs adjoints de 2e classe et les administrateurs adjoints de 1re classe du Conseil économique, social et environnemental, ainsi que les fonctionnaires détachés dans le corps des administrateurs adjoints en fonctions à la date du présent décret sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :

Situation d'origine	Nouvelle situation	ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée d'échelon
Administrateur adjoint de 1re classe	Administrateur adjoint de 1re classe
10e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
8e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
7e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
5e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
3e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon	1er échelon	1/2 de l'ancienneté acquise majorée d'un an
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise
Administrateur adjoint de 2e classe	Administrateur adjoint de 2e classe
12e échelon	11e échelon	Ancienneté acquise
11e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise
10e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
8e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
7e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
5e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
3e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon	2e échelon	Sans ancienneté
1er échelon	1er échelon	3/2 de l'ancienneté acquise

2. II. - Les administrateurs adjoints de 1re et de 2e classes du Conseil économique, social et environnemental conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

Chapitre II : Dispositions relatives au corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental

Article 14 LEGIARTI000036729706

1. Le décret n° 2009-942 du 29 juillet 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 15 à 23 et 25 du présent décret.

Article 15 LEGIARTI000036729708

A modifié :

Décret n° 2009-942 du 29 juillet 2009 : art. 1

Article 16 LEGIARTI000036729710

A modifié :

Décret n° 2009-942 du 29 juillet 2009 : art. 2

Article 17 LEGIARTI000036729712

A modifié :

Décret n° 2009-942 du 29 juillet 2009 : art. 3

Article 18 LEGIARTI000036729714

A modifié :

Décret n° 2009-942 du 29 juillet 2009 : art. 4

Article 19 LEGIARTI000036729716

A modifié :

Décret n° 2009-942 du 29 juillet 2009 : art. 5

Article 20 LEGIARTI000036729718

A modifié :

Décret n° 2009-942 du 29 juillet 2009 : art. 8

Article 21 LEGIARTI000036729720

A modifié :

Décret n° 2009-942 du 29 juillet 2009 : art. 9

Article 22 LEGIARTI000036729722

A modifié :

Décret n° 2009-942 du 29 juillet 2009 : art. 11

Article 23 LEGIARTI000036729724

A modifié :

Décret n° 2009-942 du 29 juillet 2009 : art. 15

Article 24 LEGIARTI000036729726

1. Les adjoints du Conseil économique, social et environnemental en fonctions à la date du présent décret sont reclassés, à la date du 1er janvier 2017, conformément aux dispositions du titre II du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 précité.

Article 25 LEGIARTI000036729728

A abrogé :

Décret n° 2009-942 du 29 juillet 2009 : art. 6, art. 10, art. 12, art. 13, art. 16, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24

Chapitre III : Dispositions relatives au corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental

Article 26 LEGIARTI000036729730

1. Le décret du 25 février 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 27 à 30 et 32 du présent décret.

Article 27 LEGIARTI000036729732

A modifié :

Décret n° 2011-215 du 25 février 2011 : art. 1

Article 28 LEGIARTI000036729734

A modifié :

Décret n° 2011-215 du 25 février 2011 : art. 5

Article 29 LEGIARTI000036729736

A modifié :

Décret n° 2011-215 du 25 février 2011 : art. 8

Article 30 LEGIARTI000036729738

A modifié :

Décret n° 2011-215 du 25 février 2011 : art. 9

Article 31 LEGIARTI000036729672

1. Les rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental en fonctions à la date du présent décret sont reclassés, à la date du 1er janvier 2017, conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre III du décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 susvisé.

Article 32 LEGIARTI000036729674

A abrogé :

Décret n° 2011-215 du 25 février 2011 : art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18

Chapitre IV : Dispositions finales

Article 33 LEGIARTI000036729740

1. Le 2° de l'article 2 du présent décret, le II de l'article 6 du décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 susvisé dans sa version issue de l'article 4 du présent décret, les articles 8-4 et 8-5 du même décret dans leur version issue de l'article 6 du présent décret, les articles 8 et 13, le 2° de l'article 15, les articles 18, 24, 29 et 31 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

2. Les dispositions des articles 9-1 à 9-4 du décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 susvisé dans leur version issue de l'article 10 du présent décret, celles de l'article 11 du décret n° 2009-942 du 29 juillet 2009 susvisé dans sa version issue de l'article 22 du présent décret et celles de l'article 9 du décret n° 2011-215 du 25 février 2011 susvisé dans sa version issue de l'article 30 du présent décret sont applicables à compter des promotions prononcées au titre de l'année 2018.

3. L'article 12 entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 34 LEGIARTI000036729676

A abrogé :

Décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 : art. 1, art. 2, art. 2-1, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. Annexe
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales. ; Chapitre II : Recrutement. ; Chapitre III : Dispositions relatives au classement. ; Chapitre IV : Avancement. ; Chapitre V : Dispositions diverses. ; Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales. ; Annexes

Article 35 LEGIARTI000036729678

1. Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mars 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt