Décret n° 2018-195 du 21 mars 2018 pris pour l'application de l'article L. 562-6-1 du code de l'organisation judiciaire

Publics concernés : juridictions, magistrats, fonctionnaires, auxiliaires de justice et justiciables de la Nouvelle-Calédonie, juridictions, magistrats et fonctionnaires de la cour d'appel de Paris. Objet : renfort en magistrats et personnels de greffe du ressort de la cour d'appel de Paris au profit du tribunal de première instance de Nouméa et définition des modalités de mise en œuvre des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue d'audiences du tribunal de première instance de Nouméa. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française et le 10e jour suivant cette date en Nouvelle-Calédonie. Notice : le décret prévoit les modalités de mise en œuvre de la désignation d'un ou plusieurs magistrats prévue au premier alinéa de l'article L. 562-6-1 du code de l'organisation judiciaire ainsi que les modalités de délégation, dans les mêmes conditions, d'agents de greffe d'une juridiction du ressort de la cour de Paris dans les services du tribunal de première instance de Nouméa. Il précise également les modalités de mise en œuvre des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue d'audiences du tribunal de première instance de Nouméa en application du deuxième alinéa de l'article L. 562-6-1 du code de l'organisation judiciaire tel qu'il résulte de l'article 89 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Références : les dispositions du code de l'organisation judiciaire modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr) ainsi que sur le Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 562-6-1, R. 513-5 et R. 563-3 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Nouméa en date du 27 octobre 2017 ;

Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 17 novembre 2017 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 19 décembre 2017 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 21 novembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,