Article 2 LEGIARTI000036736757
A abrogé :
- ARRÊTÉ du 8 octobre 2014 : art. 1, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 mars 2018 fixant par pays ou zone géographique les compétences en matière de délivrance de visas pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s'exerce dans le cadre d'une circonscription consulaire incluant le territoire de plusieurs Etats ou s'exerce, en tout ou partie, en dehors du cadre de la circonscription consulaire
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 mars 2018
NatureArrêté
Signé le15 mars 2018
Publié le23 mars 2018
Articles1 article en vigueur
NOREAEF1805208A
IdentifiantLEGITEXT000036736752
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas,
Arrêtent :
Fait le 15 mars 2018.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, N. Warnery Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'immigration, H. Besancenot
Textes cités liens · DILA2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. (V)
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 mars 2018).