Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-199 du 23 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036740950
Texte parentLEGITEXT000036740937
Référencearticle 4 du décret n°2018-199 du 23 mars 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Aux articles R. 142-1, R. 142-3 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ».
2. II. - A l'article R. 142-5 du même code, les mots : « le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « le conseil, le conseil d'administration ou l'instance régionale ».