RattachementTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉTHIQUE ET À L'INTÉGRITÉ
IdentifiantLEGIARTI000036743454
Texte parentLEGITEXT000036743393
Référencearticle 29 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 (version du 28 mars 2018)Légifrance →
1. Lorsqu'elles concourent à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les personnes ayant leur siège en France bénéficiant à ce titre, s'agissant des personnes morales de droit privé, d'un financement public sont soumises, par dérogation à l'article L. 111-3 du code des juridictions financières, au contrôle de leurs comptes et de leur gestion par la Cour des comptes. Ce contrôle est exercé dans les conditions et selon les procédures du code des juridictions financières applicables aux personnes de droit public.
2. Un premier rapport sur l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est remis au Parlement en 2022.
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