Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mars 2018
NatureArrêté
Signé le12 mars 2018
Publié le27 mars 2018
Articles3 articles en vigueur
NORMTRT1807167A
IdentifiantLEGITEXT000036744037
RéférenceArrêté du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-4, R. 8122-5, R. 8122-8 et R. 8122-9 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;

Vu l'arrêté modificatif du 20 décembre 2017 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 27 février 2018,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000036744044

1. Le nombre d'unités de contrôle d'inspection du travail est réparti comme suit :

RÉGIONSNOMBRE D'UNITÉS DE CONTRÔLE
Grand Est20 dont :
1 unité régionale "lutte contre le travail illégal"
Nouvelle-Aquitaine22 dont :
1 unité régionale "lutte contre le travail illégal"
1 unité de contrôle régionale "amiante"
1 unité de contrôle régionale "grandes opérations BTP"
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques
Auvergne-Rhône-Alpes30 dont :
1 unité régionale "lutte contre le travail illégal"
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale de l'Isère
Normandie12 dont :
1 unité régionale "lutte contre le travail illégal"
Bourgogne-Franche-Comté12 dont :
1 unité régionale "lutte contre le travail illégal"
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale du Territoire de Belfort
1 unité de contrôle régionale "transport routier"
Bretagne11 dont :
1 unité régionale "lutte contre le travail illégal"
Centre-Val de Loire10 dont :
1 unité régionale "lutte contre le travail illégal"
Corse3 dont :
1 unité régionale "lutte contre le travail illégal"
Ile-de-France44 dont :
1 unité régionale "lutte contre le travail illégal"
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale de Seine-Saint-Denis
2 unités de contrôle interdépartementales rattachées à l'unité territoriale du Val-de-Marne
Occitanie21 dont :
1 unité régionale "lutte contre le travail illégal"
Hauts-de-France20 dont :
1 unité régionale "lutte contre le travail illégal"
Provence-Alpes-Côte d'Azur18 dont :
1 unité régionale "lutte contre le travail illégal"
Pays de la Loire13 dont :
1 unité régionale "lutte contre le travail illégal"
Martinique2 dont :
1 unité régionale "lutte contre le travail illégal"
Guadeloupe2 dont :
1 unité régionale "lutte contre le travail illégal"
Guyane2 dont :
1 unité régionale "lutte contre le travail illégal"
La Réunion3 dont :
1 unité régionale "lutte contre le travail illégal"
Mayotte2 dont :
1 unité régionale "lutte contre le travail illégal"

Article 2 LEGIARTI000036744042

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article R. 8122-6 du code du travail et au plus tard le 1er avril 2018.

Article 3 LEGIARTI000036744043

1. Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2018.

Pour la ministre par délégation :

Le directeur général du travail, Y. Struillou

Textes cités liens · DILA4

Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 (V)
Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 (V)
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 (V)
Code du travail (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 mars 2018).

Texte d'origine, publié au JO →
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