1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article R. 8122-6 du code du travail et au plus tard le 1er avril 2018.
Arrêté du 12 mars 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 mars 2018.
TexteArrêté du 12 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036744042
Texte parentLEGITEXT000036744037
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