Article 4 LEGIARTI000036754497
A abrogé :
- Arrêté du 22 janvier 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 mars 2018 fixant le montant des aides pour les exploitations agricoles en difficulté
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 30 mars 2018
NatureArrêté
Signé le26 mars 2018
Publié le30 mars 2018
Articles1 article en vigueur
NORAGRT1804623A
IdentifiantLEGITEXT000036754488
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article D. 354-11 ;
Vu le décret n° 2009-87 du 22 janvier 2009 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté,
Arrêtent :
Fait le 26 mars 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Stéphane Travert Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA2
Code rural et de la pêche maritime (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 mars 2018).