Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article D. 354-11 ;
Vu le décret n° 2009-87 du 22 janvier 2009 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté,
Arrêtent :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000036754491
en vigueur le 31 mars 2018, jusqu'au 6 juin 2019
1. Conformément à l'article D. 354-11 du code rural et de la pêche maritime, lorsque la situation de l'exploitation a fait l'objet d'un audit global de l'exploitation agricole, le préfet peut accorder une aide de l'Etat fixée à 80 % du coût de la prestation, dans la limite d'un montant éligible de 1 000 €. Cette aide peut être complétée par une aide des collectivités territoriales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation et d'un plafond de 1 500 €.
Article 2 Abrogé LEGIARTI000036754493
en vigueur le 31 mars 2018, jusqu'au 6 juin 2019
1. Le plafond mentionné à l'article D. 354-12 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 10 000 € par unité de travail non salariée.
2. Les collectivités territoriales ont la possibilité de compléter cette aide dans la limite d'un plafond identique.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000036754495
en vigueur le 31 mars 2018, jusqu'au 6 juin 2019
1. Conformément à l'article D. 354-13 du code rural et de la pêche maritime, le préfet peut accorder une aide au suivi fixée à 600 € pour les trois années d'assistance technique, qui peut être complétée par une aide des collectivités locales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation.
Article 4 LEGIARTI000036754497
A abrogé :
- Arrêté du 22 janvier 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Article 5 Abrogé LEGIARTI000036754499
en vigueur le 31 mars 2018, jusqu'au 6 juin 2019
1. La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mars 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Stéphane Travert Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA2
Code rural et de la pêche maritime (V)