1. Conformément à l'article D. 354-11 du code rural et de la pêche maritime, lorsque la situation de l'exploitation a fait l'objet d'un audit global de l'exploitation agricole, le préfet peut accorder une aide de l'Etat fixée à 80 % du coût de la prestation, dans la limite d'un montant éligible de 1 000 €. Cette aide peut être complétée par une aide des collectivités territoriales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation et d'un plafond de 1 500 €.
Arrêté du 26 mars 2018 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2018 au 6 juin 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 26 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036754491
Texte parentLEGITEXT000036754488
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.